CGV

Contrat de transport et conditions de ventes

 

  • Généralités :

 

Par le contrat de transport, les Chemins de Fer de Provence s’engagent à transporter le voyageur au lieu de destination. Le contrat de transport doit être constaté par un titre de transport délivré au voyageur. Toute personne qui utilise les services du réseau doit pouvoir présenter un titre de transport en règle et s’être acquittée, notamment, des éventuelles opérations de validation. Le titre de transport valide fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

 

Si les contraintes de l’exploitation l’imposent, les Chemins de Fer de Provence peuvent être amenés à faire réaliser tout ou partie du trajet par des moyens de substitution (autocars, taxi…etc.) sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou à remboursement.

 

 

  • Titres de transport :

 

Le transport des voyageurs est effectué moyennant le paiement préalable du prix du voyage, sauf convention de paiement différé conclue entre les Chemins de Fer de Provence et les voyageurs. Un titre de transport peut être constitué de plusieurs supports papier et/ou électronique.

 

Il est délivré des titres de transport aller /simple, aller/retour dans la même journée. Exceptionnellement il est possible de vendre à l’avance, un aller simple ou un aller/retour avec la mention de la date au dos du billet. Les abonnements permettent de voyager avec le même titre pendant la durée de validité.

 

Les titres de transport ne sont ni échangeables, ni remboursables et ne garantissent pas la place assise. Il n’est procédé en aucun cas au remboursement, ni à l’établissement de duplicata du titre de transport perdu ou volé.

 

 

  • Distribution des titres de transport :

 

Les titres de transport sont systématiquement délivrés le jour du départ, sauf circonstances exceptionnelles (cf. 8b alinéa 2), par les guichets des gares et par les Chefs de train. Dans certains points d’arrêt, il n’est pas délivré de titres de transport.

 

Les voyageurs partant d’un tel point d’arrêt, sans être muni au préalable d’un titre de transport, sont invités à aller se présenter spontanément au Chef de train et à régler leur titre de transport en faisant l’appoint. Toutefois, certains tarifs assujettis à des conditions particulières de délivrance ne peuvent être commercialisés à bord. Les voyageurs doivent s’assurer au moment de l’achat que le titre de transport a bien été établi selon leurs indications.

 

 

  • Commande à distance, télépaiement, envoi à domicile :

 

Certains produits commerciaux combinant un titre de transport et une prestation annexe (repas, visite guidée, train vapeur …..) peuvent être commandés à l’avance et réglés à distance. Dans ce cas, ils font l’objet d’un envoi à domicile ou d’un retrait aux guichets des gares.

 

 

  • Délai de validité des titres de transport :

 

Les titres de transport sont utilisables uniquement le jour de leur délivrance, sauf pour les produits commerciaux susmentionnés.

 

 

  • Validation des titres de transport :

 

Avant de prendre place dans le train au départ de chaque trajet, le voyageur est tenu de valider le titre de transport relatif à ce trajet au moyen des composteurs mis à disposition à bord des trains, ou de faire poinçonner son titre par la Chef de train.

 

S’il détient un titre de transport aller/retour, le voyageur doit à nouveau valider son titre avant d’effectuer le trajet retour. De même, s’il s’arrête en cours de route, le titre doit être validé au départ de chaque gare d’arrêt.

 

En cas d’absence de composteurs, ou de défaillance de ceux-ci, le client doit aviser spontanément le Chef de train.

 

 

  • Modalité de paiement :

 

A bord des trains, le paiement s’effectue en espèces, par chèque bancaire ou carte bancaire en euros et payable en France, par chèque vacances (ANCV). Au guichet des gares, le paiement s’effectue par les mêmes moyens.

 

En cas de défaillance des terminaux de paiement électronique, les voyageurs sont tenus de s’acquitter du prix de leur voyage par un autre moyen de paiement.

 

  • Réductions

 

Le voyageur bénéficiant d’une réduction doit présenter au moment du voyage le justificatif de réduction, cartes Zou (études, 50/75, abonnement….), carte Solidarité, carte d’identité (pour les moins de 12 ans)…. Sans présentation de justificatif, le voyageur devra s’acquitter du billet plein tarif sans qu’il puisse demander aucun remboursement ultérieurement.

 

 

  • Remboursement réclamations :

 

Les titres ne sont pas remboursables, cependant, exceptionnellement un remboursement peut être demandé dans les cas suivants :

 

·       En cas d’évènement exceptionnel liés à l’exploitation des Chemins de fer de Provence, les titres qui, du fait des Chemins de Fer de Provence, ne peuvent être utilisés en totalité ou en partie, sont remboursés par les gares en fonction du voyage qui n’a pu être effectué. 

 

·       Les réclamations doivent parvenir par écrit dans les 5 jours maximum après la date du voyage, et adressées au service commercial, après avoir rempli le formulaire de demande de remboursement, joindre le titre de transport original, joindre un RIB. Les demandes de remboursements sont traitées dans les 10 jours calendaires suivants la demande et le remboursement se fait par virement bancaire ou par chèque.


Si le titre de transport original n’est pas joint à la réclamation, les Chemins de Fer de Provence n’y donneront aucune suite.

 

 

  • Annulation, retards :

 

Les Chemins de Fer de Provence s’efforceront de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le passager.

Dans ce cadre, et dans le but d’éviter l’annulation du transport, les Chemins de Fer de Provence pourront être amenés à proposer au passager de voyager par un autre moyen de transport, sur tout ou partie du trajet et, dans ce cas, ceci ne donnera pas lieu à un remboursement.

 

 

  • Objets trouvés

 

Les objets trouvés sur le réseau des Chemins de Fer de Provence sont regroupés en gare de Nice ou Digne et tenus à disposition des voyageurs pendant cinq jours ouvrables.

Passé ce délai, si le propriétaire ne les a pas réclamés, les objets de valeurs seront remis au service communal compétent.

Conditions Générales de Vente – Formulaires d’inscription gamme Abonnements Cartes Zou !  / Excursions / Chèques-Cadeaux / Offres diverses en cours de validité.

 

  • Prix

Les prix s’entendent TTC par personne. Nous vous recommandons vivement lors de votre inscription de souscrire à la garantie annulation. Notre prix comprend le transport en train aller-retour et les prestations telles que décrites dans le programme aux rubriques : Ce prix comprend – Ce prix ne comprend pas.

 

  • Inscription et règlement

Les inscriptions sont effectuées dans la limite des places disponibles. Elles ne sont effectives qu’à réception du règlement.

 

  • Annulations


Annulation par l’organisateur


L’organisateur se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de force majeure (intempéries, avaries, grèves…) sans autre formalité que le remboursement de l’intégralité des sommes versées par le client. Dans ce cas, le client est prévenu dans un délai minimum de 7 jours et intégralement remboursé. Les programmes peuvent être annulés ou modifiés pour des raisons telles que le manque de capacité d’accueil, train complet, sécurité des passagers, la défaillance des prestataires ; dans ce cas, l’organisateur fait tout son possible pour proposer des solutions de substitution acceptables par le client.


Annulation par la client


Frais d’annulation : En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d’annulation) précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ. La non présentation au départ, équivaut à une annulation à moins de 7 jours avant le départ soit 100% du prix total du voyage. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par la volonté du client, pour quelque cause que se soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.


Dans tous les cas le montant forfaitaire de 3€ par personne de frais de dossier sera déduit du montant payé en plus des frais d’annulation et ne sera pas remboursé par la garantie annulation :

  1. plus de 30 jours avant le départ : frais de dossier, forfait 3€ par personne retenu,
  2. de 7 à 30 jours avant le départ : 30 % du montant total retenu,
  3. moins de 7 jours avant le départ : 100 % du montant total retenu.

 

Garantie annulation : 2€ par personne


Pour votre sécurité, votre confort et afin d’éviter ces frais d’annulation, nous vous proposons une garantie annulation au prix de 2 euros par personne (garantie annulation facultative à souscrire au moment de l’inscription et non remboursable en cas d’annulation).


Cette garantie couvre toutes les causes justifiées : maladie des ascendants et descendants directs, décès, vols…Un justificatif vous sera demandé en cas d’annulation. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans demande écrite et justificatif(s) d’annulation.

 

  • Conditions de transport et responsabilité


L’organisateur fait en sorte que les meilleures prestations soient fournies au client. Cependant, il ne peut être tenu pour responsable en cas de problème concernant ces dites prestations.

 

  • Réclamations


Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé ou par mail dans un délai maximum de 8 jours après la réalisation des prestations vendues. Passé ce délai, la réclamation ne donnera lieu à aucune suite.


Litige


En cas de contestation, seul le tribunal de Nice est compétent. Étant donné l’accroissement du travail de secrétariat pendant la période de haute saison, un délai de réponse pourra être demandé, et ceci du fait du temps mis pour l’obtention d’éventuels compléments d’information auprès de certains prestataires.


Vol
En cas de vol, l’organisateur décline toute responsabilité.


Cas particulier


Si le comportement ou la tenue de l’un de nos clients risque de compromettre le bon déroulement de l’excursion, nous nous réservons le droit de refuser son départ, ou d’interrompre son voyage.

 

Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des services non fournis et ses frais de retour resteront exclusivement à sa charge.

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